Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'extension Chrome Immo Analyze et l'achat de ses formules payantes. Elles sont conclues entre l'éditeur désigné dans les mentions légales (« nous ») et toute personne qui crée un compte (« vous »). Créer un compte ou souscrire une formule vaut acceptation de ces conditions.

Le service s'adresse aux particuliers comme aux professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation) ne s'appliquent qu'aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Le service

Immo Analyze lit l'annonce immobilière affichée dans votre navigateur, sur les sites pris en charge (SeLoger, Logic-Immo, Bien'ici, Leboncoin et PAP), et la compare à des données publiques : ventes immobilières, diagnostics énergie, cadastre, données sur le quartier et la commune. Le panneau affiche notamment le prix face au marché, une adresse probable, les charges estimées, l'historique de l'annonce et des simulations de crédit et de rentabilité.

Les résultats sont des estimations indicatives, calculées automatiquement. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un conseil en investissement, en financement ou juridique. L'adresse affichée est une probabilité, jamais une certitude.

L'extension fonctionne sur ordinateur avec Google Chrome ou Microsoft Edge, version 116 ou plus récente. Le fonctionnement dépend des sites d'annonces et des sources publiques, qui peuvent changer ou être indisponibles.

3. Compte

Le service nécessite un compte, créé depuis le panneau avec une adresse e-mail et un mot de passe, en acceptant ces conditions et la politique de confidentialité. L'adresse doit être confirmée par le lien reçu par e-mail avant la première analyse. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Un compte est personnel et ne peut pas être partagé.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le panneau (« Supprimer mon compte »). La suppression efface votre compte et met fin immédiatement à un abonnement en cours, sans remboursement de la période déjà commencée. Pour garder votre formule jusqu'à la fin de la période payée, résiliez d'abord l'abonnement (article 6), puis supprimez le compte à l'échéance.

Un compte resté 3 ans sans connexion ni analyse est supprimé. Vous en êtes prévenu par e-mail 30 jours avant ; une connexion pendant ce délai suffit à le garder. Un compte dont la formule payante est en cours n'est jamais supprimé de cette façon.

4. Formules et prix

Trois formules sont proposées :

• Gratuit : 5 annonces analysées par mois, avec le prix face au marché, la tendance du secteur, le total des charges, le score du quartier et les simulations de crédit.
• Pass Recherche : 150 annonces analysées par mois et le rapport complet (adresse probable, ventes comparables, détail des charges, historique de l'annonce, profil du quartier et de la commune). Il se souscrit par abonnement mensuel ou en pass de 3 mois.
• Investisseur : 500 annonces analysées par mois, tout le contenu du Pass Recherche et le loyer de marché estimé de la commune. Il se souscrit par abonnement mensuel ou annuel.

Le nombre d'annonces est compté par mois civil : une annonce déjà analysée dans le mois peut être consultée à nouveau sans être décomptée. Les analyses non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page des tarifs, dans le panneau et sur la page de paiement, avant toute commande. [À compléter si besoin : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]

5. Commande et paiement

La commande se fait depuis le panneau, rubrique « Voir les offres ». Le paiement est réalisé sur une page sécurisée de notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens qu'il propose. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

La formule est activée dès la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques secondes. Stripe vous envoie un reçu par e-mail. Les factures des abonnements sont disponibles depuis « Gérer mon abonnement » ; une facture pour un pass vous est adressée sur simple demande.

En cas d'échec du prélèvement d'un renouvellement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. La formule reste active pendant ces tentatives, puis revient à la formule Gratuit si le paiement n'aboutit pas.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement à chaque échéance, pour la même durée, au prix en vigueur.
• Le Pass Recherche 3 mois se paie une seule fois et ne se renouvelle pas. Il prend fin au terme des 3 mois.

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment, en ligne, depuis le panneau : « Gérer mon abonnement », puis « Annuler l'abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : la formule reste active jusque-là, sans nouveau prélèvement. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sous réserve du droit de rétractation (article 7).

Pour l'abonnement annuel, nous vous informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas le reconduire.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas l'article 8, après vous en avoir informé par e-mail, sauf urgence ou obligation légale.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

En souscrivant, vous demandez que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez ensuite, vous êtes remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre demande (article L221-25 du Code de la consommation), calculé au prorata de la durée écoulée de la période payée.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration sans ambiguïté à [À compléter : adresse e-mail de contact], en indiquant l'adresse e-mail de votre compte. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous. Le remboursement est effectué sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

À l'attention de [nom de l'éditeur, adresse, e-mail] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule souscrite le : … · Adresse e-mail du compte : … · Nom : … · Date : …

8. Bon usage du service et des données

Vous vous engagez à utiliser le service pour votre propre recherche ou activité immobilière, et notamment à ne pas :

• utiliser les adresses probables, les ventes ou toute autre donnée affichée pour identifier, contacter ou démarcher des propriétaires ou des occupants ;
• réutiliser les données de valeurs foncières pour identifier des personnes ou les rendre accessibles à des moteurs de recherche, ce que la loi interdit (article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales) ;
• automatiser des analyses, extraire en masse les résultats, contourner les quotas ou partager votre compte ;
• perturber le service ou tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées.

Les conditions d'utilisation des sites d'annonces que vous consultez continuent de s'appliquer.

9. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable et disponible, sans garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des résultats. Les données publiques utilisées ont leurs limites : les ventes sont publiées avec environ six mois de retard et ne couvrent pas l'Alsace-Moselle ni Mayotte, les diagnostics énergie antérieurs à juillet 2021 ne sont pas disponibles, et les estimations ne tiennent pas compte de l'état, de l'étage ou de la vue du bien.

Les décisions d'achat, de financement ou d'investissement vous appartiennent : vérifiez les informations importantes auprès du vendeur, de l'agence, d'un notaire ou de votre banque. Notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, ni au-delà des sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi garantit aux consommateurs.

Le service peut être interrompu pour maintenance, ou lorsqu'un site d'annonces ou une source publique change ou ne répond plus.

10. Modification des conditions et des prix

Nous pouvons faire évoluer ces conditions et nos prix. Toute modification qui vous concerne vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Un abonnement en cours garde son prix jusqu'à cette date ; si vous refusez la modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute question ou réclamation, écrivez à [À compléter : adresse e-mail de contact]. Nous répondons sous 30 jours.

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom, site internet et adresse du médiateur auquel l'éditeur adhère].

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou du lieu du fait dommageable.